GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
The main activity of SARL LANGUAGE & CULTURE is the organisation of language and cultural immersion programmes.
SARL LANGUAGE & CULTURE offers language and cultural stays (accommodation, French lessons, activities, transport solutions during the stay) but is not responsible for the sale or organisation of transport for the Trainee between his/her home and the town where the stay begins, nor for the arrival or departure of the Trainee.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de séjour d’immersion linguistique et culturel par la SARL LANGUAGE & CULTURE, ainsi tout contrat passé entre cette société et un Stagiaire sera exclusivement soumis aux présentes conditions générales, qui constitueront le contenu et la base du contrat relatif au séjour d’immersion linguistique et culturel.
II. – DEFINITIONS
The Trainee: Any natural or legal person who books/purchases an immersion stay (without being a trainee within the meaning of the French Labour Code).
The Professional: SARL LANGUAGE & CULTURE
III. - CAPACITY
The Trainee making the reservation acknowledges that he/she has the capacity to enter into a contract, and in particular that he/she is over 18 years of age and not under guardianship.
IV - PRICES
All prices are shown in Euros and include VAT. Unless otherwise stated in the brochure/description of the stay, these prices do not include personal expenses incurred at destination.
V.- APPLICATION
Les Stagiaires intéressés peuvent faire une demande de proposition pour un séjour d’immersion linguistique et culturel. Une proposition de séjour d’immersion linguistique et culturel est sans engagement et ne constitue pas une offre de conclure de contrat, mais vise à informer le Stagiaire de la possibilité d’une réservation individuelle, des services possibles et des coûts prévus. Sous réserve des conditions d’admission du séjour d’immersion linguistique et culturel (critères linguistiques, etc.) et des disponibilités, LANGUAGE & CULTURE peut décider d’adresser une proposition de séjour d’immersion linguistique et culturel, celle-ci devra être accompagnée des présentes conditions générales et d’un formulaire informant le Stagiaire de ses droits en cas de conclusion d’un contrat.
L’inscription du Stagiaire peut être par écrit, par voie électronique, par e-mail, ou par courrier. Il est recommandé d’utiliser le formulaire d’inscription communiqué avec la proposition de séjour d’immersion linguistique et culturel LANGUAGE & CULTURE et de le retourner par e-mail à LANGUAGE & CULTURE (« Formulaire d’Inscription »). L’inscription du Stagiaire constitue une offre ferme de participation à un séjour d’immersion linguistique et culturel.
L’inscription du Stagiaire se fera sur la base de la proposition de Séjour d’immersion linguistique et culturel contenue dans le formulaire d’inscription et sera soumise à l’acceptation des présentes conditions générales par le Stagiaire, à réception des informations contenues dans le formulaire.
For each proposed stay, the Professional will indicate the minimum number of participants required.
Below this minimum number of participants required, the Professional will not be obliged to provide the service.
An order is firm and definitive once the sales contract, the programme and these terms and conditions of sale have been signed and accompanied by payment of the deposit. The Trainee may pay by the following methods: Credit card - Bank transfer
VI - METHODS OF PAYMENT
Lors de l’envoi du formulaire d’inscription à LANGUAGE & CULTURE, le participant a la possibilité de payer la totalité du séjour en une ou plusieurs fois.
The balance is due 30 days before the contractually agreed departure date.
Si la conclusion du contrat a lieu trente jours ou moins avant la date de départ convenue contractuellement, le montant total est dû immédiatement à la réception de la confirmation d’inscription et à la réception de la facture et, en tout état de cause, au plus tard à la date de début de la réservation du logement.
Tous les frais d’annulation ou de changement de réservation et tous les autres frais doivent être payés au plus tard à la date de début de la réservation du logement.
Si le Stagiaire est en défaut de paiement après l’échéance, et suite à un rappel avec une date limite de paiement demeuré infructueux, LANGUAGE & CULTURE sera en droit de résilier le contrat et de facturer au Stagiaire des frais d’annulation dont le montant sera fixé conformément aux frais d’annulation fixés en vertu l’article 13 (XIII). Ceci ne s’applique pas si LANGUAGE & CULTURE elle-même n’est pas disposée ou en mesure de fournir le service convenu contractuellement ou si le Stagiaire dispose d’un droit de rétention statutaire ou contractuel.
In cases where the Trainee withdraws, compensation must be paid in accordance with article 13. Any difference will be due immediately upon invoicing.
VII - PRICE REVISION
The prices indicated on our website have been calculated on the basis of the economic data for the previous month: cost of foreign currency, cost of transport, fees and taxes, etc. Late arrivals, early departures or unused services will not give rise to any reimbursement.
In accordance with articles L.211-12, R. 211-8 and R. 211-9 of the French Tourism Code, the prices stipulated in the contract may be revised upwards or downwards to take into account variations in the cost of transport (fuel/energy), fees and taxes and exchange rates. The Trainee will be informed of any increase in the total price of the package no later than 20 days before departure. This increase will be applied in full to the relevant part of the price (see website/stay description). For any increase in excess of 8%, the Trainee will receive an e-mail detailing the price variation, its impact on the price of the package, the choice of accepting or refusing within a reasonable period and the consequences of failing to respond.
LANGUAGE & CULTURE se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix du voyage si LANGUAGE & CULTURE, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, ne peut fournir le séjour d’immersion linguistique et culturel qu’en modifiant de manière significative une caractéristique essentielle des services (article L.211.13 al. 2 du code du tourisme) ou en s’écartant des demandes spécifiques du Stagiaire devenues partie intégrante du contrat. LANGUAGE & CULTURE informera le Stagiaire de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat et de toute réduction applicable du prix du forfait. Toute modification du contrat ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Stagiaire en est informé avant le début du voyage. Toute demande de modification après le départ sera sans effet.
LANGUAGE & CULTURE ne peut modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix que si les modifications sont mineures (article L.211.13 al.1er du code du tourisme). LANGUAGE & CULTURE informera le Stagiaire de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat. Toute modification du contrat ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Stagiaire en est informé avant le début du voyage. Ces modifications mineures n’entraineront aucune augmentation de prix. Les modifications mineures seront réputées inclure, mais sans s’y limiter, les modifications aux programmes de cours et de loisirs effectuées pour maintenir la conformité avec les réglementations locales en matière de santé et de sécurité/sureté. LANGUAGE & CULTURE précise qu’en fonction du nombre de participants, de leur niveau linguistique ou de la saison, les écoles partenaires sont parfois dans l’obligation d’intégrer les différents membres du groupe formé par les seuls Stagiaires du séjour d’immersion LANGUAGE & CULTURE en cours dans des groupes déjà formés par des Stagiaires autres que les seuls Stagiaires du séjour d’immersion LANGUAGE & CULTURE en cours. Les cours d’intérêts spécifiques proposés dans les écoles sont sujet à changements. Le Stagiaire reconnaît et accepte que l’école partenaire puisse modifier la structure et le contenu d’un programme annoncé afin de se conformer aux règles locales en matière de santé et de sécurité et afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des Stagiaires. Ces changements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à des changements dans la manière dont un programme particulier est dispensé, par exemple en passant d’un enseignement en classe à un enseignement en ligne, la réduction de la taille des groupes en classes ou l’annulation ou la substitution d’activités spécifiques LANGUAGE & CULTURE n’est pas responsable des changements effectués par une école partenaire.
LANGUAGE & CULTURE ne peut pas apporter unilatéralement de modifications significatives au contrat. LANGUAGE & CULTURE peut toutefois proposer au Stagiaire une modification appropriée du contrat et demander au Stagiaire, dans un délai fixé par LANGUAGE & CULTURE, qui doit être raisonnable, soit d’accepter l’offre de modification du contrat, soit de se retirer du contrat. Une offre relative aux autres modifications au contrat ne peut pas être faite après le départ. Toute offre de modifications au contrat après le départ sera sans effet. A l’expiration du délai fixé par LANGUAGE & CULTURE, l’offre de modification du contrat sera réputée acceptée.
Dans le cadre d’une offre d’augmentation de prix ou d’une autre modification (significative) du contrat, LANGUAGE & CULTURE peut également proposer en option au Stagiaire de participer à un autre Séjour d’immersion linguistique et culturel. LANGUAGE & CULTURE informera le Stagiaire de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail) du Forfait de Remplacement.
Si le Stagiaire n’accepte pas l’offre de modification et résilie le contrat, LANGUAGE & CULTURE remboursera les paiements déjà effectués dans un délai de 14 jours (conformément à l’article R.211-9 in fine du Code du Tourisme). Les éventuels droits à indemnisation ou remboursement des dépenses inutiles faites par le Stagiaire (article L.211-17 du code du tourisme) restent inchangées. Si le Stagiaire accepte l’offre de modification du contrat ou de participation à un Forfait de Remplacement et si la prestation n’est pas de qualité au moins équivalente à la prestation initialement due, ou s’il est de qualité équivalente mais d’un coût moindre pour LANGUAGE & CULTURE, LANGUAGE & CULTURE rembourse le trop-perçu (conformément à l’article R.211-9, 2ème phrase, du code du tourisme).
VIII - NO RIGHT OF WITHDRAWAL
In accordance with article L221-28 of the French Consumer Code, the sale of tourist services is not subject to the right of withdrawal provided for in article L221-18 of the same code.
IX - ASSIGNMENT OF THE CONTRACT
In accordance with article L. 211-11 of the French Tourism Code, the Trainee may assign this contract as long as it has not produced any effect and up to 15 days prior to departure, by notifying the agency within a reasonable period of time, to a person meeting the same conditions as the Trainee. The Trainee and the beneficiary of the assignment shall remain jointly and severally liable for payment of the balance of the contract and the costs of the assignment, which shall be communicated to the Trainee.
X - RULES OF CONDUCT
Le Stagiaire s’engage à être présent et ponctuel à la destination du séjour d’immersion linguistique et culturel. LANGUAGE & CULTURE ne propose aucun service de transport vers la ville du séjour linguistique et culturel choisie, ni au départ de celle-ci afin d’assurer le retour du Stagiaire à son domicile. Pour les transports organisés de manière indépendante vers la Destination, il est recommandé de réserver des vols modifiables gratuitement ou à faible coût, et de prévoir une marge de temps importante pour les vols de correspondance.
Il appartient seul au Stagiaire de vérifier que son état de santé lui permet de participer au Séjour d’immersion linguistique et culturel. En cas de besoins particuliers (besoins médicaux, handicap, etc.), le Stagiaire en informera LANGUAGE & CULTURE lors de l’envoi du Formulaire d’Inscription. Si le Séjour d’immersion linguistique et culturel a lieu au sein de l’Union européenne, il est recommandé au Stagiaire d’obtenir une carte européenne d’assurance maladie admissible dans les 27 États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
LANGUAGE & CULTURE n’informe les Stagiaires que des formalités administratives et sanitaires requises. Le Stagiaire, seul responsable de la réalisation desdites formalités, doit s’assurer que ses documents de voyage (par exemple, passeport, visa, certificats de santé) sont à jour et valides, doit se conformer aux réglementations douanières et de change et doit s’assurer que toute couverture d’assurance légale ou obligatoire prescrite par le pays de destination du séjour, a été dûment arrangée. Le Stagiaire doit s’assurer qu’il a reçu toutes les vaccinations et protections contre les infections prescrites par la loi ou les autorités du pays de destination et s’informer de toutes les vaccinations et protections contre les infections raisonnables ou utiles.
It is the Trainee's responsibility to inform the Professional of any special needs before the stay contract is drawn up. The Trainee may not claim any compensation for non-conformity of the services linked to his/her special needs if he/she has not informed the Professional of this prior to booking.
XI - RESPONSIBILITY
The Professional is responsible for the proper performance of the services provided for in this contract and is obliged to provide assistance to the Trainee in difficulty. In the event that the Professional's liability is called into play as a matter of right due to the service providers, the limits of compensation resulting from international conventions in accordance with article L.211-17-IV of the French Tourism Code will apply; failing this, and except in the case of bodily injury, intentional damage or damage caused by negligence, any damages and interest are limited to three times the total price of the trip or stay. Under no circumstances may the Professional be held liable in the event of damage attributable either to the Trainee or to a third party not involved in the provision of the travel services included in the contract, or to exceptional and unavoidable circumstances.
XII - FORMALITIES
It is the responsibility of foreign nationals to obtain information on the formalities to be completed from the embassy/consulate of the destination country before booking. The Professional recommends that all Trainees, regardless of their nationality, consult the https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-france/ website until the day of departure.
XIII - MODIFICATION OR CANCELLATION BY THE PARTICIPANT
LANGUAGE & CULTURE s’efforcera d’honorer toute demande de modification du Stagiaire après la conclusion du contrat, par exemple concernant la date de départ, la famille d’accueil, le type de pension, la durée du programme (Modifications de la réservation) ; cependant, il n’y aura aucun droit à ce que de telles demandes de changement soient honorées. Pour chaque modification de réservation effectuée, LANGUAGE & CULTURE facturera des frais de modification de réservation de 50,00 EUR pour toutes les modifications, à l’exception d’une réduction de cours qui entraînera des frais de 100 EUR, sauf si le Stagiaire fournit la preuve que LANGUAGE & CULTURE a encouru des coûts moindres ou nuls en raison de la modification de réservation.
- Changes to course dates (start/end): 50.00 EUR
– Moindre durée du cours, réduction des cours (moins d’heures de cours) : 100.00EUR
- Addition of services: 50.00 EUR
– Modifications de l’hébergement : 50.00 EUR
- Changes to accommodation: 50.00 EUR
All cancellations must be sent to us by registered post or e-mail with acknowledgement of receipt. In the event of cancellation for any reason whatsoever, the following amounts will be deducted: - Cancellation 30 days or more before departure: 15% of the total amount will be retained. - Cancellation 20 to 29 days before departure: 30% of the total amount will be retained. - Cancellation 10 to 19 days before departure: 60% of the total amount will be retained. - Cancellation less than 10 days before departure: 100% of the total amount will be retained. No refunds will be made for no-shows or interrupted stays.
XIV - NULLITY
The fact that the Professional does not take advantage, at a given time, of one of the provisions of these special terms and conditions of sale may not at any time be interpreted as a waiver of the right to take advantage of it at a later date. If one of the provisions referred to in the programme contract or in the conditions of sale were to be declared null and void or without effect, the other provisions would retain all their force and scope.
XV - CANCELLATION/INTERRUPTION INSURANCE: 4% OF THE TOTAL COST OF THE STAY
We strongly advise you to take out cancellation/interruption insurance to cover you against the cancellation charges defined in our conditions of sale. This is optional and must be taken out when you register. It covers cancellation for medical reasons (with no excess), refusal of a tourist visa, serious damage to the vehicle 48 hours before departure, accident or breakdown of the means of transport during pre-transportation resulting in a delay of more than 2 hours causing you to miss your departure, a random event (excess of €70 for administration costs).
Cancellation by LANGUAGE & CULTURE and exclusion of contractual services
LANGUAGE & CULTURE peut annuler le contrat avant le départ si LANGUAGE & CULTURE est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
LANGUAGE & CULTURE doit notifier une telle annulation dans les meilleurs délais dès qu’il prend connaissance de la raison de l’annulation. En cas d’annulation, le Stagiaire aura droit au remboursement des sommes versées, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
En cas d’annulation, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si le Stagiaire souhaite participer à un autre séjour d’immersion linguistique et culturel équivalent que LANGUAGE & CULTURE est en mesure de proposer. Dans ce cas, les versements effectués seront imputés sur le Forfait de Remplacement.
Si le Stagiaire manque à ses obligations contractuelles ou perturbe systématiquement ou durablement le Séjour d’immersion linguistique et culturel et dans la mesure où LANGUAGE & CULTURE, compte tenu de toutes les circonstances de chaque cas et compte tenu des intérêts des deux parties, notamment les devoirs de protection et diligence de la part de LANGUAGE & CULTURE envers les autres Stagiaires, ne peut plus raisonnablement continuer la relation contractuelle, LANGUAGE & CULTURE après avoir émis un avertissement infructueux sera en droit d’exclure le Stagiaire de tout autre service contractuel. Dans un tel cas, LANGUAGE & CULTURE continuera à avoir droit au prix du forfait, en compensation de la valeur des dépenses économisées, des remboursements ou des revenus générés par l’utilisation des services à d’autres fins. Tous les frais supplémentaires d’un rapatriement anticipé seront à la charge du Stagiaire.
Le cas échéant, si le nombre de personnes inscrites pour un séjour d’immersion linguistique et culturel est inférieur au nombre minimal indiqué sur le site internet du Professionnel, LANGUAGE & CULTURE peut annuler le contrat vingt jours au plus tard avant le départ prévu.
XVI - LIMITATION OF LIABILITY
LANGUAGE & CULTURE est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et apporte une assistance au Stagiaire en difficulté conformément à l’article L.211-16 du code du tourisme.
Toute demande de dommages et intérêts au titre du présent contrat par le Stagiaire est limitée à trois fois le prix de la réservation lorsque les dommages ne concernent pas des dommages corporels et ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence par action ou omission de LANGUAGE & CULTURE (article L.211-17.IV du code du tourisme). LANGUAGE & CULTURE peut également se prévaloir des plafonds d’indemnisation prévus par les conventions internationales applicables à un prestataire fournissant un service de voyage prévu au contrat.
LANGUAGE & CULTURE accepts no liability for any failure by the Trainee to comply with the requirements set out in Article X (ten).
LANGUAGE & CULTURE décline toute responsabilité pour les dommages résultant de services tiers externes (par exemple, assurance, excursions, événements) dans la mesure où ledit tiers ne fournit pas les services convenus au nom de LANGUAGE & CULTURE et que ces services ont été choisis séparément. LANGUAGE & CULTURE est cependant responsable des dommages qui surviennent en raison d’une violation coupable des obligations de LANGUAGE & CULTURE d’informer, de clarifier ou d’organiser.
XVII.- PHOTOS
LANGUAGE & CULTURE reserves the right to use photos and videos taken during the stay for publication in its communication media (brochure, website, social networks). However, if you do not wish to appear in these photos and videos, simply send us a letter stating this within one month of the end of your stay.
XVIII - DATA PROTECTION
The purpose of the following information is to define how LANGUAGE &CULTURE, acting in its capacity as data controller, processes the data entrusted to it in the context of managing the commercial relationship with its customers, sending commercial documents to its prospective customers, or complying with its legal obligations.
XIX - DATA COLLECTED
The Professional processes the following data sent directly to him by his customers and prospective customers: - Surname and first name - Age - Sex - Address - Email address - ID card/passport details - Means of payment.
XX - LEGAL BASIS AND PURPOSES OF DATA PROCESSING
Data is processed for the following purposes: - Management of the commercial relationship: reservations, performance of a holiday contract - Consent of the customer or prospective customer: subscription to newsletters - Necessary processing of legitimate interests pursued by the data controller: after-sales management - Necessary processing to safeguard the customer's vital interests.
XXI - RECIPIENTS OF PROCESSED DATA
Data is shared with : - The Professional's service providers solely for the proper performance of the educational and tourist services requested by the customer - The Professional's technical and IT subcontractors, for whom the Professional ensures that they take all measures to ensure that the data is processed in accordance with the regulations.
XXII - DATA RETENTION PERIOD
Data is kept for as long as is necessary to achieve the purpose for which it was collected. The retention periods are as follows: - Claims management: 2 years from the end of the commercial relationship, 10 years in the event of personal injury - Sending of newsletters: data is kept until unsubscribed - Data relating to prospective customers: 3 years from the last contact - Management of orders/invoices: 10 years - Browsing data/cookies: 13 months - Bank details: deleted once the full price of an order has been received (unless the customer consents to their retention).
XXIII - PERSONAL RIGHTS
In accordance with the regulations in force, you have the right to access, rectify, delete and port your personal data and the right to object to their processing for legitimate reasons.
XXIV - APPLICABLE LAW / CLAIMS
These conditions of sale are governed by French law and in particular by the provisions of the French Tourism Code. Any dispute relating to the performance or interpretation of the holiday contract and these terms and conditions of sale shall be referred to the French courts.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un Professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un Professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
It is advisable to inform our local management or head office immediately of any comments you may make during your stay, so that we can take effective action. Any complaint of a commercial nature or relating to the quality of services must be sent to us by e-mail to contact@language-and-culture.com. If no satisfactory response is received within 60 days, or if the Trainee is not satisfied with the response received, he or she may refer the matter free of charge to the Tourism and Travel Ombudsman, whose contact details and procedures for making a referral are available on the www.mtv.travel website. If the sale is made online, the Trainee may use the platform available on the https://webgate.ec.europa.eu/odr website to settle their dispute.
STANDARD INFORMATION FORM
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. LANGUAGE & CULTURE sera entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, LANGUAGE & CULTURE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Essential rights under Directive (EU) 2015/2302 transposed into the Tourism Code:
Travellers will receive all essential information about the package before concluding the package travel contract. Both the organiser and the retailer are responsible for the proper execution of all travel services included in the contract. Travellers are provided with an emergency telephone number or contact details enabling them to reach the organiser or retailer. Travellers may transfer their package to another person, giving reasonable notice and possibly subject to additional charges. The price of the package may only be increased if specific costs increase (e.g. fuel prices) and if this possibility is explicitly provided for in the contract, and in any case may not be changed less than twenty days before the start of the package. If the price increase exceeds 8% of the package price, the traveller may cancel the contract. If the organiser reserves the right to increase the price, the traveller is entitled to a price reduction in the event of a reduction in the corresponding costs. Travellers may cancel the contract without having to pay any cancellation fees and receive a full refund of payments made if one of the essential elements of the package, other than the price, undergoes a significant change. If, prior to the start of the package, the Professional responsible for the package cancels it, travellers may obtain a refund and compensation, if applicable. Travellers may cancel the contract without paying a cancellation fee before the start of the package in the event of exceptional circumstances, for example if there are serious safety problems at the destination that are likely to affect the package. In addition, travellers may cancel the contract at any time before the start of the package, subject to payment of appropriate and justifiable cancellation costs. If, after the start of the package, important elements of the package cannot be provided as planned, appropriate alternative services must be offered to travellers at no extra charge. Travellers may cancel the contract without paying cancellation costs if the services are not performed in accordance with the contract, if this causes considerable disruption to the package and if the organiser does not remedy the problem. Travellers are also entitled to a price reduction and/or compensation in the event of non-performance or poor performance of travel services. The organiser or retailer must provide assistance if the traveller is in difficulty. If the organiser or retailer becomes insolvent, the amounts paid will be refunded. If the organiser or retailer becomes insolvent after the start of the package and if transport is included in the package, the repatriation of travellers is guaranteed. LANGUAGE & CULTURE has taken out insolvency protection with .............................................................................. Travellers can contact this organisation ..................................................................................... if they are refused services due to the insolvency of LANGUAGE & CULTURE.
Website on which Directive (EU) 2015/2302 transposed into national law can be consulted:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701