Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’activité principale de la SARL LANGUAGE & CULTURE consiste en l’organisation de séjours linguistiques et culturels en immersion.

La SARL LANGUAGE & CULTURE propose des séjours linguistique et culturel (logement, cours de français, activités, solutions de transport durant le séjour) mais n’est pas responsable de la vente ou de l’organisation du transport du Stagiaire entre son domicile et la ville du début du séjour, ni à l’arrivée ni au départ du Stagiaire.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de séjour d’immersion linguistique et culturel par la SARL LANGUAGE & CULTURE, ainsi tout contrat passé entre cette société et un Stagiaire sera exclusivement soumis aux présentes conditions générales, qui constitueront le contenu et la base du contrat relatif au séjour d’immersion linguistique et culturel.


II. – DEFINITIONS

Le Stagiaire : Toute personne physique ou morale qui réserve/achète un séjour (sans qu’il s’agisse d’un stagiaire au sens du Code du travail)

Le Professionnel : la SARL LANGUAGE & CULTURE


III. – CAPACITE

Le Stagiaire effectuant la réservation reconnait avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou
de curatelle.


IV.- PRIX

Tous les prix sont affichés en Euros TTC. Sauf mention contraire dans la brochure/ le descriptif du séjour, ces prix n’incluent pas les dépenses personnelles faites à destination.

 

V.- INSCRIPTION

Les Stagiaires intéressés peuvent faire une demande de proposition pour un séjour d’immersion linguistique et culturel. Une proposition de séjour d’immersion linguistique et culturel est sans engagement et ne constitue pas une offre de conclure de contrat, mais vise à informer le Stagiaire de la possibilité d’une réservation individuelle, des services possibles et des coûts prévus. Sous réserve des conditions d’admission du séjour d’immersion linguistique et culturel (critères linguistiques, etc.) et des disponibilités, LANGUAGE & CULTURE peut décider d’adresser une proposition de séjour d’immersion linguistique et culturel, celle-ci devra être accompagnée des présentes conditions générales et d’un formulaire informant le Stagiaire de ses droits en cas de conclusion d’un contrat.

L’inscription du Stagiaire peut être par écrit, par voie électronique, par e-mail, ou par courrier. Il est recommandé d’utiliser le formulaire d’inscription communiqué avec la proposition de séjour d’immersion linguistique et culturel LANGUAGE & CULTURE et de le retourner par e-mail à LANGUAGE & CULTURE (« Formulaire d’Inscription »). L’inscription du Stagiaire constitue une offre ferme de participation à un séjour d’immersion linguistique et culturel.

L’inscription du Stagiaire se fera sur la base de la proposition de Séjour d’immersion linguistique et culturel contenue dans le formulaire d’inscription et sera soumise à l’acceptation des présentes conditions générales par le Stagiaire, à réception des informations contenues dans le formulaire.

Le Professionnel indiquera, pour chaque proposition de Séjour, le nombre minimal de participants requis.

En dessous de ce nombre de participant minimal requis, le Professionnel ne sera pas tenu de réaliser la prestation.

Une commande est ferme et définitive après validation du contrat de vente, du programme et des présentes conditions de vente signées, et accompagnées du règlement de l’acompte. Le Stagiaire peut régler via les moyens de paiement suivants : Carte bancaire – virement


VI.- MODALITES DE PAIEMENT

Lors de l’envoi du formulaire d’inscription à LANGUAGE & CULTURE, le participant a la possibilité de payer la totalité du séjour en une ou plusieurs fois.

Le solde est exigible 30 jours avant la date de départ contractuellement convenue.

Si la conclusion du contrat a lieu trente jours ou moins avant la date de départ convenue contractuellement, le montant total est dû immédiatement à la réception de la confirmation d’inscription et à la réception de la facture et, en tout état de cause, au plus tard à la date de début de la réservation du logement.

Tous les frais d’annulation ou de changement de réservation et tous les autres frais doivent être payés au plus tard à la date de début de la réservation du logement.

Si le Stagiaire est en défaut de paiement après l’échéance, et suite à un rappel avec une date limite de paiement demeuré infructueux, LANGUAGE & CULTURE sera en droit de résilier le contrat et de facturer au Stagiaire des frais d’annulation dont le montant sera fixé conformément aux frais d’annulation fixés en vertu l’article 13 (XIII). Ceci ne s’applique pas si LANGUAGE & CULTURE elle-même n’est pas disposée ou en mesure de fournir le service convenu contractuellement ou si le Stagiaire dispose d’un droit de rétention statutaire ou contractuel.

Dans les cas où, lors du retrait du Stagiaire, une indemnité doit être versée conformément à l’article 13. Toute différence sera due immédiatement à la facturation.


VII.- RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués sur notre site internet ont été calculés en fonction des données économiques du mois précédent : coût des devises, coût du transport, redevances et taxes… Les arrivées tardives, les départs prématurés ou les prestations non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement.

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Le Stagiaire sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée (voir site internet/descriptif du séjour). Pour toute hausse supérieure à 8%, le Stagiaire recevra par e-mail le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

LANGUAGE & CULTURE se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix du voyage si LANGUAGE & CULTURE, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, ne peut fournir le séjour d’immersion linguistique et culturel qu’en modifiant de manière significative une caractéristique essentielle des services (article L.211.13 al. 2 du code du tourisme) ou en s’écartant des demandes spécifiques du Stagiaire devenues partie intégrante du contrat. LANGUAGE & CULTURE informera le Stagiaire de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat et de toute réduction applicable du prix du forfait. Toute modification du contrat ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Stagiaire en est informé avant le début du voyage. Toute demande de modification après le départ sera sans effet.

LANGUAGE & CULTURE ne peut modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix que si les modifications sont mineures (article L.211.13 al.1er du code du tourisme). LANGUAGE & CULTURE informera le Stagiaire de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat. Toute modification du contrat ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Stagiaire en est informé avant le début du voyage. Ces modifications mineures n’entraineront aucune augmentation de prix. Les modifications mineures seront réputées inclure, mais sans s’y limiter, les modifications aux programmes de cours et de loisirs effectuées pour maintenir la conformité avec les réglementations locales en matière de santé et de sécurité/sureté. LANGUAGE & CULTURE précise qu’en fonction du nombre de participants, de leur niveau linguistique ou de la saison, les écoles partenaires sont parfois dans l’obligation d’intégrer les différents membres du groupe formé par les seuls Stagiaires du séjour d’immersion LANGUAGE & CULTURE en cours dans des groupes déjà formés par des Stagiaires autres que les seuls Stagiaires du séjour d’immersion LANGUAGE & CULTURE en cours. Les cours d’intérêts spécifiques proposés dans les écoles sont sujet à changements. Le Stagiaire reconnaît et accepte que l’école partenaire puisse modifier la structure et le contenu d’un programme annoncé afin de se conformer aux règles locales en matière de santé et de sécurité et afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des Stagiaires. Ces changements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à des changements dans la manière dont un programme particulier est dispensé, par exemple en passant d’un enseignement en classe à un enseignement en ligne, la réduction de la taille des groupes en classes ou l’annulation ou la substitution d’activités spécifiques LANGUAGE & CULTURE n’est pas responsable des changements effectués par une école partenaire.

LANGUAGE & CULTURE ne peut pas apporter unilatéralement de modifications significatives au contrat. LANGUAGE & CULTURE peut toutefois proposer au Stagiaire une modification appropriée du contrat et demander au Stagiaire, dans un délai fixé par LANGUAGE & CULTURE, qui doit être raisonnable, soit d’accepter l’offre de modification du contrat, soit de se retirer du contrat. Une offre relative aux autres modifications au contrat ne peut pas être faite après le départ. Toute offre de modifications au contrat après le départ sera sans effet. A l’expiration du délai fixé par LANGUAGE & CULTURE, l’offre de modification du contrat sera réputée acceptée.

Dans le cadre d’une offre d’augmentation de prix ou d’une autre modification (significative) du contrat, LANGUAGE & CULTURE peut également proposer en option au Stagiaire de participer à un autre Séjour d’immersion linguistique et culturel. LANGUAGE & CULTURE informera le Stagiaire de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail) du Forfait de Remplacement.

Si le Stagiaire n’accepte pas l’offre de modification et résilie le contrat, LANGUAGE & CULTURE remboursera les paiements déjà effectués dans un délai de 14 jours (conformément à l’article R.211-9 in fine du Code du Tourisme). Les éventuels droits à indemnisation ou remboursement des dépenses inutiles faites par le Stagiaire (article L.211-17 du code du tourisme) restent inchangées. Si le Stagiaire accepte l’offre de modification du contrat ou de participation à un Forfait de Remplacement et si la prestation n’est pas de qualité au moins équivalente à la prestation initialement due, ou s’il est de qualité équivalente mais d’un coût moindre pour LANGUAGE & CULTURE, LANGUAGE & CULTURE rembourse le trop-perçu (conformément à l’article R.211-9, 2ème phrase, du code du tourisme).


VIII.- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.


IX.- CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Stagiaire a la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 15 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le Stagiaire et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui lui sont communiqués.

X.- REGLES DE CONDUITE

Le Stagiaire s’engage à être présent et ponctuel à la destination du séjour d’immersion linguistique et culturel. LANGUAGE & CULTURE ne propose aucun service de transport vers la ville du séjour linguistique et culturel choisie, ni au départ de celle-ci afin d’assurer le retour du Stagiaire à son domicile. Pour les transports organisés de manière indépendante vers la Destination, il est recommandé de réserver des vols modifiables gratuitement ou à faible coût, et de prévoir une marge de temps importante pour les vols de correspondance.

Il appartient seul au Stagiaire de vérifier que son état de santé lui permet de participer au Séjour d’immersion linguistique et culturel. En cas de besoins particuliers (besoins médicaux, handicap, etc.), le Stagiaire en informera LANGUAGE & CULTURE lors de l’envoi du Formulaire d’Inscription. Si le Séjour d’immersion linguistique et culturel a lieu au sein de l’Union européenne, il est recommandé au Stagiaire d’obtenir une carte européenne d’assurance maladie admissible dans les 27 États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.


LANGUAGE & CULTURE n’informe les Stagiaires que des formalités administratives et sanitaires requises. Le Stagiaire, seul responsable de la réalisation desdites formalités, doit s’assurer que ses documents de voyage (par exemple, passeport, visa, certificats de santé) sont à jour et valides, doit se conformer aux réglementations douanières et de change et doit s’assurer que toute couverture d’assurance légale ou obligatoire prescrite par le pays de destination du séjour, a été dûment arrangée. Le Stagiaire doit s’assurer qu’il a reçu toutes les vaccinations et protections contre les infections prescrites par la loi ou les autorités du pays de destination et s’informer de toutes les vaccinations et protections contre les infections raisonnables ou utiles.

Il est de la responsabilité du Stagiaire de faire part au Professionnel de tous ses besoins particuliers avant l’établissement du contrat de séjour. Le Stagiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non-conformité des prestations liées à ses besoins particuliers s’il n’en a informé le Professionnel préalablement à la réservation.


XI.- RESPONSABILITÉ

Le Professionnel est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenu d’apporter de l’aide au Stagiaire en difficulté. En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L.211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages et intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. En aucun cas le Professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables soit au Stagiaire, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.


XII.- FORMALITÉS

Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les formalités à accomplir auprès de l’ambassade/du consulat du pays de destination avant de réserver. Le Professionnel recommande à tous les Stagiaires, quelle que soit leur nationalité, de consulter, jusqu’au jour du départ, le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-france/


XIII.- MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT

LANGUAGE & CULTURE s’efforcera d’honorer toute demande de modification du Stagiaire après la conclusion du contrat, par exemple concernant la date de départ, la famille d’accueil, le type de pension, la durée du programme (Modifications de la réservation) ; cependant, il n’y aura aucun droit à ce que de telles demandes de changement soient honorées. Pour chaque modification de réservation effectuée, LANGUAGE & CULTURE facturera des frais de modification de réservation de 50,00 EUR pour toutes les modifications, à l’exception d’une réduction de cours qui entraînera des frais de 100 EUR, sauf si le Stagiaire fournit la preuve que LANGUAGE & CULTURE a encouru des coûts moindres ou nuls en raison de la modification de réservation.

– Modifications des dates de cours (début/fin) : 50.00 EUR

– Moindre durée du cours, réduction des cours (moins d’heures de cours) : 100.00EUR

– Ajout de services : 50.00 EUR

– Modifications de l’hébergement : 50.00 EUR

– Modifications de la prise en charge de transfert réservé : 50.00 EUR

Toute annulation doit nous parvenir par courrier recommandé ou mail avec accusé de réception. En cas d’annulation pour quelque motif que ce soit, il sera retenu les montants suivants : – Annulation 30 jours et plus avant le départ : retenue de 15 % du montant total. – Annulation 20 à 29 jours avant le départ : retenue de 30 % du montant total. – Annulation 10 à 19 jours avant le départ : retenue de 60 % du montant total. – Annulation moins de 10 jours avant le départ : retenue de 100 % du montant total. La non-présentation à un départ ou l’interruption de séjour ne donneront lieu à aucun remboursement.


XIV.- NULLITÉ

Le fait que le Professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprétant comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions visées au contrat de séjour ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.


XV.- ASSURANCE ANNULATION/ INTERRUPTION : 4 % DU MONTANT DU SÉJOUR

Nous vous conseillons fortement de contracter une assurance annulation/ interruption pour vous couvrir contre les frais d’annulation définis dans nos conditions de vente. Elle est facultative et à souscrire lors de votre inscription. Elle couvre l’annulation pour un motif médical (sans franchise), refus du visa touristique, dommage graves du véhicule 48 heures avant le départ, accident ou panne du moyen de transport survenue lors du préacheminement entraînant un retard supérieur à 2 heures vous faisant manquer le départ, un événement aléatoire (Franchise de 70 € pour frais de dossier).

Annulation par LANGUAGE & CULTURE et exclusion de services contractuels

LANGUAGE & CULTURE peut annuler le contrat avant le départ si LANGUAGE & CULTURE est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

LANGUAGE & CULTURE doit notifier une telle annulation dans les meilleurs délais dès qu’il prend connaissance de la raison de l’annulation. En cas d’annulation, le Stagiaire aura droit au remboursement des sommes versées, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

En cas d’annulation, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si le Stagiaire souhaite participer à un autre séjour d’immersion linguistique et culturel équivalent que LANGUAGE & CULTURE est en mesure de proposer. Dans ce cas, les versements effectués seront imputés sur le Forfait de Remplacement.

Si le Stagiaire manque à ses obligations contractuelles ou perturbe systématiquement ou durablement le Séjour d’immersion linguistique et culturel et dans la mesure où LANGUAGE & CULTURE, compte tenu de toutes les circonstances de chaque cas et compte tenu des intérêts des deux parties, notamment les devoirs de protection et diligence de la part de LANGUAGE & CULTURE envers les autres Stagiaires, ne peut plus raisonnablement continuer la relation contractuelle, LANGUAGE & CULTURE après avoir émis un avertissement infructueux sera en droit d’exclure le Stagiaire de tout autre service contractuel. Dans un tel cas, LANGUAGE & CULTURE continuera à avoir droit au prix du forfait, en compensation de la valeur des dépenses économisées, des remboursements ou des revenus générés par l’utilisation des services à d’autres fins. Tous les frais supplémentaires d’un rapatriement anticipé seront à la charge du Stagiaire.

Le cas échéant, si le nombre de personnes inscrites pour un séjour d’immersion linguistique et culturel est inférieur au nombre minimal indiqué sur le site internet du Professionnel, LANGUAGE & CULTURE peut annuler le contrat vingt jours au plus tard avant le départ prévu.


XVI.- LIMITATION DE RESPONSABILITE

LANGUAGE & CULTURE est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et apporte une assistance au Stagiaire en difficulté conformément à l’article L.211-16 du code du tourisme.

Toute demande de dommages et intérêts au titre du présent contrat par le Stagiaire est limitée à trois fois le prix de la réservation lorsque les dommages ne concernent pas des dommages corporels et ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence par action ou omission de LANGUAGE & CULTURE (article L.211-17.IV du code du tourisme). LANGUAGE & CULTURE peut également se prévaloir des plafonds d’indemnisation prévus par les conventions internationales applicables à un prestataire fournissant un service de voyage prévu au contrat.

LANGUAGE & CULTURE décline toute responsabilité quant à un éventuel non-respect par le Stagiaire des prescriptions indiquées à l’article X (dix).

LANGUAGE & CULTURE décline toute responsabilité pour les dommages résultant de services tiers externes (par exemple, assurance, excursions, événements) dans la mesure où ledit tiers ne fournit pas les services convenus au nom de LANGUAGE & CULTURE et que ces services ont été choisis séparément. LANGUAGE & CULTURE est cependant responsable des dommages qui surviennent en raison d’une violation coupable des obligations de LANGUAGE & CULTURE d’informer, de clarifier ou d’organiser.


XVII.- PHOTOS

LANGUAGE & CULTURE se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors du séjour pour parution dans ses supports de communication (brochure, site Internet, réseaux sociaux). Si toutefois vous ne souhaitiez pas figurer sur ces photos, il vous suffit de nous adresser un courrier le précisant dans un délai d’un mois après la fin du séjour.


XVIII.- PROTECTION DES DONNÉES

Les informations suivantes ont pour objet de définir de quelle manière LANGUAGE &CULTURE, agissant en qualité de responsable du traitement, traite les données qui lui sont confiées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec ses clients, de l’envoi de documents commerciaux à ses prospects, ou encore pour le respect de ses obligations légales.


XIX.- DONNÉES COLLECTÉES

Le Professionnel traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects : – Nom et prénom – Âge – Sexe – Adresse – Adresse email – Informations CNI/Passeport – Moyens de paiement


XX.- BASE LÉGALE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données sont traitées pour les raisons suivantes : – Gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de séjour – Consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters -Traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente -Traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client.

XXI.- DESTINATAIRES DES DONNÉES TRAITÉES

Des données sont partagées avec : – Les prestataires du Professionnel uniquement pour la bonne exécution des services pédagogiques et touristiques demandés par le client – Les sous-traitants techniques et informatiques du Professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation.


XXII.- DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Les délais de conservation sont les suivants : – Gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel – Envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription – Données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact – Gestion des commandes/factures : 10 ans – Données de navigation/cookies : 13 mois – Coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement total du prix d’une commande (sauf consentement du client pour leur conservation)


XXIII.- DROIT DES PERSONNES

Conformément au règlement en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.


XXIV.- DROIT APPLICABLE / RECLAMATION

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de séjour et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un Professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un Professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Il est souhaitable d’informer immédiatement notre encadrement local ou notre siège social de vos éventuelles remarques au cours du séjour, afin que nous puissions intervenir efficacement. Toute réclamation de nature commerciale ou relative à la qualité des prestations devra nous parvenir par e-mail à l’adresse contact@language-and-culture.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Stagiaire peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Stagiaire a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

 

FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. LANGUAGE & CULTURE sera entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, LANGUAGE & CULTURE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le Professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. LANGUAGE & CULTURE a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de………………………………………………………………….. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme ………………………………………………………………………….  si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de LANGUAGE & CULTURE.

Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701